Conditions générales de vente
Annexe CGV
Article 1 – Champ d’application
° Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les missions de l’Agence de communication COM’ LA LIONNE – «Marketing, Communication et Formation à l’International».
° Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services de l’Agence de communication COM’ LA LIONNE – «Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » pour son Client et/ou Donneur d’ordre.
° Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations passées auprès de l’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Marketing, Communication et Formation à l’International» par son Client et/ou Donneur d’ordre.
° Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, dans les documents administratifs l’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International» réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire.
● Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents qui émanent du Client.
Article 2 – Généralités
° Les Conditions Générales de Vente peuvent être désignées ci-après par l’acronyme « CGV ».
° L’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International» peut être désigné ci-après par « Le Prestataire ».
° Est considéré comme Client et/ou Donneur d’ordre, toute personne physique ou morale (particulier, entreprise, société, association) passant commande auprès du
Prestataire.
° Le Donneur d’ordre est un intermédiaire demandant l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, sans être le destinataire de la facturation.
° Les Clients et/ou ses Donneurs d’ordre peuvent être désignés ci-après par « Le Client ».
° Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
° Toute autre personne physique ou morale intervenant dans le processus de la prestation peut être désignée ci-après par « Le Prestataire tiers ».
° Les Conditions Générales de Vente, le devis, le cahier des charges, le bon de commande, la facture, les propositions commerciales du Prestataire peuvent être désignés ci-après par «Les documents Prestataire ».
° Le Client reconnaît avoir examiné les capacités rédactionnelles et techniques du représentant de COM’ LA LIONNE avant de solliciter son intervention.
° Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente.
° En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Nice, France.
° Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Article 3 – Le Prestataire
° L’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » est une entreprise individuelle, ayant son siège social au 27 Avenue du Loup, 06270, Villeneuve Loubet et dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
° Le représentant l’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » est Ariella Militeano dont les titres professionnels sont Conseiller en Marketing/Communication.
° Ariella Militeano est enregistrée comme Prestataire par l’Insee via la Certification d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements.
Identifiant SIREN 907 774 558, code Activité Principale Exercée 7410Z « Activités spécialisées de Design ».
° Ariella Militeano est enregistré comme Chargé de Marketing Digital par l’Insee via la Certification d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements.
Identifiant SIREN 788923647, code Activité Principale Exercée (APE) 7021Z « Conseil en Relations Publiques et Communication » spécialisée en Rédaction Marketing.
° L’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » est affiliée à l’Urssaf de Provence Alpes Côte d’Azur, situé 20 Av. Viton, 13009 Marseille.
Article 3.1 – Les missions
° L’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » est spécialisée dans la conception et la réalisation de supports de communication et marketing tous supports, Print et Digital.
° L’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » est spécialisé dans la conception de contenu textuel/visuel dans une stratégie de communication et de marketing.
° L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé en annexe deux ou sur le site Web, accessible à l’adresse « https://comlalionne.com ».
Article 3.2 – Responsabilité et Engagement du Prestataire
° Le Prestataire donnera ses meilleurs soins pour accomplir sa prestation, avec toutes les techniques et méthodes acquises.
° La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
° Le Prestataire s’assure grâce à la veille informationnelle et la formation continue d’être à jour sur les techniques et méthodes dans les domaines de la rédaction de contenu communication /marketing et des techniques de formation.
° Pour une entreprise, le prestataire commencera son travail dès lors que la réception de l’acompte sera confirmée par ce dernier.
° Pour un particulier, le prestataire commencera son travail dès lors, que la réception de l’acompte sera confirmée et que le délai légal de rétractation de 14 jours sera
Achevé, sauf demande écrite et signée du Client, de passer outre le délai afin de commencer le projet dans les plus brefs délais.
° Le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, le cas échéant ; il pourra en assurer sa rédaction dans le cadre
d’une prestation payante.
° Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou partenaires du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
° Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
° Le Prestataire mettra en place un canal de communication dédié au projet du Client : Appels, mails, et viso-conférences Zoom/ Whatsapp sont privilégiés. Tous autres moyens devront être soumis et acceptés d’un commun accord entre les parties.
° Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
° Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client.
° En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour réaliser les services commandés.
● Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
● Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
° Le Prestataire ne peut garantir que le service demandé par le Client assurera à ce dernier une augmentation :
● De son chiffre d’affaires
● Une augmentation des visites sur le site
● Un meilleur positionnement dans les moteurs de recherche
● Plus de prospects qualifiés
● Plus de clients
° La responsabilité du Prestataire ne sera aucunement engagée en cas de :
● Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.
● Non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes :
– D’orientation graphique
– D’orientation visuelle
– De ligne rédactionnelle
– De développement de supports de communication et de formation
– De ligne éditoriale
● En cas de modifications ultérieures de la part du Client du contenu éditorial, graphique ou visuel, notamment si le contenu est associé :
– Directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme
– À des programmes pirates
– À des propos racistes ou antisémites
– À des propos diffamatoires ou discriminatoires contre une personne physique ou morale.
– À des propos portant atteinte aux droits de l’Homme.
– À la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement).
– À la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur les supports Print ou digitaux du Client.
Article 3.3 – Organisation
Horaires de travail
° Le Client peut contacter l’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » aux coordonnées suivantes :
Contact
● Téléphone : +33 (0)6 61 99 68 01
● Mail : ariella@comlalionne.com
Les congés
° L’Agence de communication COM’ LA LIONNE – « Conseil en Marketing, Communication et Formation à l’International » s’engage à communiquer ses dates de congés au Client et/ou Donneur d’ordre dans le cadre d’une prestation nécessitant un suivi.
Article 4 – Le Client et/ou le Donneur d’ordre
° Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
° Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
● Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, une fois approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client ; le cas échéant, il pourra en assurer l’élaboration et/ou la rédaction dans le cadre d’une prestation payante. En l’absence du cahier des charges ou d’indications précises sur la manière d’aborder un élément de la prestation, le choix de la conception sera laissé à la libre interprétation du Prestataire.
● Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
● Fournir avant le début de la conception du projet, tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation de la prestation, et dans les formats exploitables (ouverts pour modification, haute définition et au format informatique):
– Photographie
– Charte graphique
– Documents textuels
– Logo
– Attestations
– Informations pour les transferts de mail
– Fichier de police d’écriture
– Tous supports numériques et papier permettant la réalisation du projet.
° En l’absence des documents que le Client s’est engagé à transmettre, une communication directe et/ou par voie de mail sera mise en place pour déterminer l’impact sur la faisabilité du projet.
° En l’absence de documents ou si leur qualité ne permet pas l’exploitation de ceux-ci, le Prestataire reproduira ces documents dans un format exploitable.
● Cette prestation devra être prévue par le devis et le cahier des charges, dans le cas contraire, cette « correction d’auteur » devra faire l’objet d’une tarification
soumise par mail et accepté par le Client.
° Le Client devra :
· Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
● Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
● Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou des informations fournies ou choisies par le Client.
● Régler dans les délais précis et prédéterminés avant-projet les sommes dues au Prestataire.
● Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
● Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
● Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
° Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Sa responsabilité seule sera engagée, si d’éventuels dysfonctionnements résultaient d’informations erronées.
° Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
° Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière éditoriale, de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
° Le Client reconnaît avoir examiné les mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines
pouvant être encourues au titre de leur violation.
° Tout texte fourni par le Client doit préalablement être relu et corrigé par le Client lui-même, Toute correction ou modification ou faute d’orthographe du contenu source du Client pourra être effectuée par le Prestataire dans le cadre d’une prestation payante.
Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure de l’avancement du projet commandé, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Les étapes nécessaires au démarrage du projet:
● Signature du devis et/ou du bon de commande Client validant l’acceptation du projet
● Mail de confirmation de commencement du projet (en cas d’urgence)
Les étapes nécessaires à la mise en œuvre et finalisation du projet:
● Brief pour cadrer la faisabilité du projet et prise d’informations
● Rédaction d’un cahier des charges
● Acceptation par écrit du cahier des charges.
Les modifications
● Soumission par voie de mail de toute demande non prévue par le devis et le cahier des charges.
° Le cahier des charges prévoit que le Client (ou le donneur d’ordre) peut demander trois modifications :
● Ces modifications portent sur l’esthétique de la création graphique et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché.
● Ces dernières portent sur l’esthétique de la création textuelle et/ou de la hiérarchie des informations textuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel et textuelle recherché.
° Au-delà des modifications prévues par le cahier des charges, tout changement apporté sur des épreuves établies, et peut-être facturé en sus au Client.
● Toute demande ou modification non couverte par le devis et le cahier des charges est considéré comme une « correction d’auteur » et devra faire l’objet d’une
tarification soumise par mail et accepté par le Client.
° Comme prestataire de services, COM’ LA LIONNE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Article 3 – Tarifs
° Les devis émis par le Prestataire sont gratuits et valables à la date de leur établissement, pour une durée de 15 jours.
– Ils sont susceptibles d’être révisés particulièrement en fonction de l’évolution du cahier des charges.
° Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
° Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre.
° Tous les prix sont communiqués en tenant compte que le Client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé et sur le cahier des charges, sera facturée en sus, comme les corrections non incluses dans la facture et les allers-retours supplémentaires.
° Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire. Un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre prise séparément.
° Un honoraire d’urgence supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve d’accord dans les cas suivants :
● Travail sans préavis minimum de 24 heures
● Travail avec préavis inférieur au délai raisonnable de réalisation, défini par le prestataire selon projet
● Traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Article 4 – Frais
° Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si
un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
° Les frais techniques et les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
– Il s’agit, par exemple, des polices typographiques, des photographies ou des illustrations issues de banques d’images, de logiciels spécifiques au projet du Client, etc.
Article 5 – Commande et conditions de règlement
° La commande est passée à l’ordre du Prestataire par courriel moyennant une facture détaillée ou un devis signé.
° Les factures doivent faire l’objet d’un règlement respectant les modalités de paiement décrites sur le devis ou la facture, pour que la commande soit validée.
° Le Prestataire déclinera toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées uniquement par téléphone, sans qu’il y ait eu la mise en place d’un
cahier des charges (écrit).
° Sauf délai de paiement supplémentaire accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison du projet.
° Le paiement s’effectue par virement bancaire au bénéfice de COM’ LA LIONNE représenté par Ariella Militeano.
Article 6 – Retard de règlement
° En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi.
° Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :
● Le calcul des pénalités commencera 20 jours après la date de règlement indiquée sur les factures.
● Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement sur le compte du Prestataire.
● Le montant des pénalités est fixé à 30 euros par jour de retard de règlement.
● Le règlement de la pénalité est dû par virement au comptant dès la réception de la facture afférente.
● En cas de non-respect de cette clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de
pénalités.
● Les paiements se font à l’adresse du siège social.
● L’exploitation par le Client du produit livré par COM’ LA LIONNE sera impossible tant que le règlement n’aura pas été effectué.
Article 7 – Livraison des Projets
Le projet sera fourni par le Prestataire dans le format exigé par le Client et défini à l’avance par les deux parties (WORD, PPT, JPEG, PNG, PDF, MP4).
Article 8 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client de versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 9 – Délai de réalisation
° Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et/ou dans la facture validée par le Client.
° Ce délai est susceptible d’être prolongé selon les ajouts et demandes du Client lors des modifications et validation lui incombant.
° Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification concernant la ou les maquettes fournies par le Prestataire de façon claire et explicite (par courriel), aussi tôt que possible, suivant la date de livraison de la ou des projets à valider.
Toute demande faite oralement reste la responsabilité du Client en cas de non adéquation avec le résultat attendu.
° Tout projet sera validé par le Client par écrit (mail). A défaut, toute demande de correction si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le Client dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance du Prestataire.
° Dans le cas d’une livraison de projet n’ayant reçu aucun retour du Client, le Prestataire considérera que le projet a été validé passé le délai de 8 jours ouvrés.
° En conséquence, si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
° Le Client se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours. Si un projet en cours est mis en pause par le Client pendant 21 jours ouvrés minimum, le Prestataire est en droit de facturer la partie du travail déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.
Article 10 – Droit de rétractation
° Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier, comme consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation
du devis.
° En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.
° Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation :
« Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale ».
° De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via l’acceptation du devis et du cahier des charges ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
° La prestation pour une entreprise débutera dès acceptation du projet exprimée par écrit.
° La prestation pour un particulier débutera lors de la réception de l’acompte (valant acceptation écrite) et que le délai légal de rétractation de 14 jours sera achevé.
° Si les travaux ont commencé, mais que le Client (ou le donneur d’ordre), qu’il soit un particulier ou un professionnel, décide d’arrêter le projet :
● Le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour annuler le contrat établi.
Article 11 – Confidentialité
° Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne
tierce sans accord préalable.
° Les devis établis par le Prestataire pour le compte d’un Client sont confidentiels.
° Le Prestataire garantit la confidentialité des informations communiquées lorsqu’il travaille sur les projets du Client. Le Prestataire, sur demande du Client signera une clause de confidentialité si exigé par le Client.
° En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.
Article 12 – La force majeure
° Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations
respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
● Les événements de force majeure sont des faits ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des
parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
● Sont aussi considérés comme cas de force majeure :
– Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement
– Les événements climatiques ou géologiques
– L’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
° La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
° Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13 – Droit de publicité
° COM’ LA LIONNE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
° COM’ LA LIONNE se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
° COM’ LA LIONNE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client :
– Comme personne morale.
– Comme référence.
– De citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
° Toute réserve au droit de publicité de COM’ LA LIONNE devra être notifiée par le Client et négociée avant le début de la mission, puis mentionnée sur la facture.
° COM’ LA LIONNE décline toute responsabilité au cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur
auteur y soient ajoutées.
° COM’ LA LIONNE décline toute responsabilité au cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur (article 16 du présent CGV).
° COM’ LA LIONNE pourra apporter la preuve de sa bonne foi à travers la signature par le Client de la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de vente ou de
tout autre moyen à sa disposition.
Article 14 – Résiliation de commande
° En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux commandes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux prestations complémentaires effectuées.
° L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de COM’ LA LIONNE, à l’exception des données fournies par le Client.
– Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Article 15 – Droits d’auteur
° La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de COM’ LA LIONNE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Cela, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
° De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
° Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.
° Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de COM’ LA LIONNE, seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
° Les droits des photographes, des typographies, des illustrateurs et les droits des musiques éventuels ne sont pas compris.
– Sauf accord contraire, l’auteur conserve le droit de citer en référence les travaux édités.
